La directive européenne 2014-50/UE du 16 avril 2014 vise à favoriser la mobilité européenne en garantissant l’acquisition et la préservation des droits à la retraite constitués au sein de l’entreprise. Or, les régimes de retraite à prestations définies telles qu’ils existent en France subordonnent pour la plupart le droit à prestation à la présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite. Les régimes ainsi constitués n’étant plus conformes au droit européen, une ordonnance vient modifier le droit français et prévoit désormais que tout régime de retraite devra dorénavant être à droits acquis. Décryptage.
juriste fiscaliste
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019
Nouvelles règles communes pour la retraite d’entreprise
L’ordonnance crée un nouvel article L.143-0 du Code des assurances (1) énumérant les diverses conditions que doivent désormais respecter les contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Si cet...
