Cette décision résulte de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, une assurée a souscrit un contrat couvrant les garanties obligatoires. Une réception tacite des travaux est intervenue en février 2004, l’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés. En décembre 2011, cette assurée a déclaré à son assureur des infiltrations d’eau, déclaration qui a fait l’objet de précisions en janvier 2012. L’assureur a notifié un refus de garantie par courriers des 12 mars et 17 juillet 2012.

Après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l’organisation d’une expertise, la contractante a assigné son assureur en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance.

La cour d’appel de Paris a rejeté l’exception de subrogation soulevée par l’organisme d’assurance et l’a condamné à indemniser les désordres, se fondant sur l’article L.121-12 et l’annexe II, 4° à l’article 243-1 du Code des assurances.

L’article L.121-12 dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de...