Prescription décennale en assurance vie
Abonnés L’autonomie de l’article L.114-1 du Code des assurances se confirme toujours plus
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 (n°•20-10.013), sous couvert d’expliciter la…
Jurisprudence
Abonnés Le caractère absolu du droit d’accès du patient à ses données de santé
Le secret médical est un principe général et absolu. Un médecin n’est pas en droit de prendre…
Jurisprudence
Abonnés Indication et intermédiation en assurance : peut-on cumuler les activités ?
L’arrêt commenté invite notamment à s’interroger sur ce qui fait preuve tant de l’activité…
Droit & technique
Abonnés La mutation de l’environnement fiscal de l’assurance vie
Alors que le rapport Tirole-Blanchard propose de revoir la fiscalité de l’assurance vie française,…
Médiation de l’assurance
Abonnés Le CCSF veut éviter l’escalade
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ambitionne de fluidifier la procédure de saisine…
Assurance récolte
Abonnés Les graines de l’espoir
Longtemps attendues par les agriculteurs et les professionnels de l’assurance et de la réassurance,…
Jurisprudence
Abonnés Sur l’autonomie de la faute intentionnelle par rapport à l’infraction pénale en assurance
Dans la reprise de son contrôle normatif sur l’appréciation de la faute intentionnelle, la Cour de…
Droit & technique
Abonnés Assurance emprunteur : les limites du tout normatif
En dépit de l’adoption en dix ans de trois lois et d’un amendement, la libéralisation du marché de…
Droit & technique
Abonnés Réforme de la protection sociale des fonctionnaires : le privé en modèle
La réforme de la protection sociale des fonctionnaires ouvre la voie à des évolutions majeures qui…
Jurisprudence
Abonnés L’avantage fiscal non obtenu n’est pas, à lui seul, un dommage réparable
L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal…
Jurisprudence
Abonnés Une prestation de solidarité ne peut revêtir un caractère indemnitaire
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une…
Jurisprudence
Abonnés Le principe de non-dénaturation appliqué à une clause d’exclusion
Dans un environnement difficile pour les rédacteurs de contrats d’assurance, où la moindre faute de…
RGPD
Abonnés Dans le collimateur de la Cnil
Trois ans après la mise en demeure des IP Humanis et Malakoff Méderic (réunies depuis), la Cnil…
Jurisprudence
Abonnés Limitation des clauses d’exclusion : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021, la Haute…
Jurisprudence
Abonnés L’indemnisation d’un bien se fait à la date du sinistre, pas à celle du jour où le juge statue
Le paradoxe d’un principe fondateur du droit des assurances – ici le principe indemnitaire de…
Construction
Abonnés Sur l’autonomie du dol en droit des assurances et la diversité de ses critères d’application (1/2)
En fonction des domaines d’application, la jurisprudence distingue ou assimile les différents types…
Dépendance
Abonnés Réinventer les Ehpad pour renouer avec les Français
Pendant que les Ehpad admettent lentement la nécessité de se réinventer, les assureurs se…
Jurisprudence
Abonnés De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur…
Jurisprudence
Abonnés Responsabilité des produits défectueux : toutes les fautes des victimes ne se valent pas
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 19-19.349) établit une subtile distinction…
Prévoyance
Abonnés Les complémentaires face au poids de la portabilité
Si l’année 2020 a été marquée par un ralentissement économique sans précédent depuis la Seconde…
Construction
Abonnés Essoc 2 : ce qui change à partir du 1er juillet 2021
L’ordonnance Essoc 2, qui entre en vigueur le 1 juillet 2021, poursuit le double objectif de…
Grands risques
Abonnés Un paysage assurantiel en mutation face au changement climatique
Les préoccupations assurantielles autour des risques climatiques sont majeures. Face à une prévision…
AMF/ACPR
Abonnés Pour une sortie de crise sans arnaques
À l’occasion de la présentation de son rapport d’activité 2020, le pôle commun ACPR-AMF revient sur…
Nouvel « article 39 »
Abonnés Un produit, cent possibilités
La réforme des régimes à prestations définies lancée par l’UE a donné l’occasion aux assureurs de…
Jurisrudence
Abonnés L’interdiction de supprimer la garantie subséquente dans l’hypothèse de non-paiement de la prime d’assurance
Le non-paiement de la prime ne suffit pas à l’assureur pour refuser l’application de sa garantie dès…
Jurisprudence
Abonnés De l’obligation pour le juge du fond de soulever d’office l’absence d’aléa
C’est à une réponse positive et ferme qu’invite l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2021…
Jurisprudence
Abonnés De l’importance du devoir de conseil en assurance vie
Rares sont les contrats aussi complexes et techniques pour un justiciable profane que les contrats…
Jurisprudence Lamy
Abonnés L’aléa et son existence au moment de la conclusion du contrat d’assurance
Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1964 ancien du Code…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Assurance automobile : la CJUE confirme la conception objective de la notion du véhicule
L’obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire d’un…
Jurisprudence
Abonnés Agent général d’assurance et courtage accessoire : un équilibre délicat à respecter
L’arrêt de cassation du 1 avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de…
