Jurisprudence
Dans une décision du 16 juin 2022, la Cour de cassation affirme que la prestation de compensation du handicap versée à la victime doit entrer dans le calcul du revenu du foyer avant l’accident, nonobstant le fait que les frais qu’elle avait vocation à couvrir disparaissent avec le décès du bénéficiaire.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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