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Jurisprudence

Accident de la circulation : qualification de la notion de gardien en cas de garde divisée d’un véhicule dangereux

Publié le 24 mai 2022 à 9h00

Shabnam Shirazi   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 9 minutes

En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux, la qualité de gardien demeure au propriétaire à moins qu’il ait averti le tiers du danger.

Shabnam Shirazi, avocate à la Cour, Trillat & associés

En l’espèce, le propriétaire d’un tracteur, assuré auprès de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Grand Est (la société Groupama), a confié son tracteur à un garage afin de...

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