En l’espèce, le propriétaire d’un tracteur, assuré auprès de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Grand Est (la société Groupama), a confié son tracteur à un garage afin de rechercher l’origine d’une fuite d’huile. L’un des salariés de ce garage s’est alors glissé sous le véhicule afin d’opérer les constatations d’usage tout en demandant au propriétaire du tracteur d’actionner le démarreur. Le véhicule s’est alors mis en mouvement et a roulé sur le salarié, le blessant grièvement.

Afin d’obtenir réparation des préjudices non couverts par la législation applicable en matière d’accident de travail, le salarié du garage a notamment assigné le propriétaire du tracteur et son assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Réponse de la cour d’appel

Par un arrêt en date du 8 septembre 2020, la cour d’appel de Nancy a déclaré le propriétaire du tracteur entièrement responsable du préjudice subi par le garagiste et l’a condamné à payer in solidum avec son assureur différentes sommes à titre de dommages-intérêts en retenant qu’il était demeuré gardien de son tracteur confié pour réparation au garage dans la mesure où il n’était pas établi que le propriétaire ait averti le garagiste de l’absence de sécurité que présentait son tracteur lors de la mise en route. 

Le propriétaire du véhicule et son assureur, la société Groupama, ont alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, devenu l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil ainsi que des articles 1^er...