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Jurisprudence
La demande d'interruption de la prescription doit émaner de la partie dont le droit est menacé
Publié le 28 juin 2022 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
« Pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription, et être adressé à la personne en faveur de laquelle court la prescription », tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt du 25 mai 2022 (n°19-20.563) de la Cour de cassation.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Le droit, disait le doyen Carbonnier, c’est du « bon sens organisé ». L’arrêt du 25 mai 2022 (n°19-20.563) rappelle cette logique qui veut qu’il soit pensé comme logique. Les faits sont complexes,...
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