Jurisprudence
Par une décision rendue le 31 mars 2022 (n°19-17.927), la Cour de cassation va censurer la cour d’appel de Lyon pour violation de la loi, au motif que l’assureur ne réussissait pas à prouver que la police d’assurance contenant l’exclusion litigieuse avait bien été remise à l’assurée au moment de la souscription du contrat, ou au moins avant le sinistre.
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