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Jurisprudence Lamy
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Publié le 24 mai 2022 à 9h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Dans une affaire opposant l’assureur d’une entreprise utilisatrice à l’assureur d’une entreprise intérimaire, la Cour de cassation estime que ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l’article L.113-17 du Code des assurances. Son action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse et dirigée contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, est enfermée dans un délai de cinq ans.
Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances
En l’espèce, un salarié intérimaire est victime d’un accident de travail alors qu’il était mis à la disposition de la société Manathan, assurée auprès de la société Generali, dont la faute inexcusable...
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