Jurisprudence Lamy
Par un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, sans toutefois exiger que ledit paiement soit versé à l’assuré lui-même.
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