Jurisprudence
Le principe de subsidiarité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a été réaffirmé par un arrêt du 15 juin 2022, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Conformément à ce principe, l’organisme possède un recours subrogatoire à l’encontre du responsable du dommage, peu importe que ce dernier ait déjà émis une offre acceptée par les victimes.
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