Le principe de subsidiarité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a été réaffirmé par un arrêt du 15 juin 2022, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Conformément à ce principe, l’organisme possède un recours subrogatoire à l’encontre du responsable du dommage, peu importe que ce dernier ait déjà émis une offre acceptée par les victimes.
En l’espèce, le 12 janvier 2007, une patiente a été opérée pour se faire poser une prothèse de hanche au sein d’une clinique. Au cours de l’opération, la patiente a fait une chute et a présenté une fracture des vertèbres dorsales ainsi qu’une contusion de la moelle épinière. Le 18 mars 2009, la Commission de conciliation et d’indemnisation de la région Aquitaine (ci-après CCI) a rendu un avis estimant que la patiente avait subi un dommage. La CCI a réparti la charge de la responsabilité à moitié entre le médecin anesthésiste, qui exerçait à titre libéral, et la clinique.
Conformément à l’avis de la CCI, l’assureur du médecin anesthésiste a présenté une offre d’indemnisation couvrant la moitié des préjudices, qui a été acceptée. L’assureur de la clinique, lui, a refusé de présenter une offre. Afin de pallier cette carence, l’Oniam s’est alors substitué à l’assureur de la clinique et a indemnisé la victime à hauteur des 50 % de son préjudice restant. Elle a, par la suite, assigné l’assureur de la clinique afin de récupérer les sommes avancées.
Cependant, le 12 décembre 2014, un jugement a rejeté le recours subrogatoire de l’Oniam à l’encontre de l’assureur de la clinique, faute de responsabilité de cette dernière dans la survenance du dommage. Les 28 mars et 3 avril 2017, l’Oniam a alors intenté un recours à l’encontre de l’anesthésiste et son assureur en remboursement des indemnités qu’elle a versé aux victimes. La cour d’appel de Pau a débouté l’Oniam de l’ensemble de ses...
