À peine trois mois après son entrée en vigueur, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, et son décret d’application sont contestés devant les juridictions pour manquements au principe d’égalité et violation de la DDA.
L’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) ne baisse pas les bras ! Le syndicat de CGP, créé en 1993 (120 CGP adhérents), a récemment déposé un recours en excès de pouvoir contre le décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021-402, en raison de son « illégalité résultant de la violation de nombreux principes constitutionnels et du droit européen ». Depuis sa création, l’ANCDGP conteste la création des structures intermédiaires, telles que les associations CIF instaurées en 2006, et plaide pour plus de moyens de contrôle à l’ACPR et à l’AMF. À titre principal, l’ANCDGP conteste « la contrariété évidente du nouveau dispositif à la directive européenne 2016/97 sur la distribution d’assurance, notamment quant aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions », dans la mesure où les associations professionnelles disposent d’un pouvoir de contrôle, voire de sanction sur leurs pairs, selon Safine Hadri, avocate associée de DS avocats mandatée par le syndicat professionnel : « En vertu du nouvel article L.513-6 du Code des assurances et L.519-14 du Code monétaire et financier, une association professionnelle peut mettre fin à l’adhésion d’un de ses membres, mesure qui déclenche de facto la radiation du courtier du registre de l’Orias et l’impossibilité d’exercer son activité. Nous assimilons cette faculté à un véritable pouvoir de sanction octroyé aux associations professionnelles. »
Par ailleurs,...
