Jurisprudence
Abonnés Rédaction de l’attestation d’assurance construction : le diable se cache dans les détails
Une attestation d’assurance peut-elle engager la responsabilité de l’assureur qui la rédige en…
IFRS 17
Abonnés Les impacts de la cohorte annuelle sur les contrats participatifs
La Commission européenne a décidé que les entreprises de l’Union devaient avoir la possibilité…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Dans une affaire opposant l’assureur d’une entreprise utilisatrice à l’assureur d’une entreprise…
Jurisprudence
Abonnés Accident de la circulation : qualification de la notion de gardien en cas de garde divisée d’un véhicule dangereux
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux, la qualité de gardien demeure au propriétaire à…
Jurisprudence
Abonnés Sur l’opposabilité de la remise d’un contrat d’assurance
Par une décision rendue le 31 mars 2022 (n°19-17.927), la Cour de cassation va censurer la cour…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Le paiement versé à un tiers ne prive pas l’assureur du bénéfice de la subrogation
Par un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L.121-12 du Code des…
Droit & technique
Abonnés Emprunteur : analyse de l'évolution du cadre juridique de la résiliation
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 modifie substantiellement le cadre juridique de l’assurance…
Jurisprudence
Abonnés Le trouble anormal de voisinage est rattaché à la qualité de propriétaire de l’immeuble au moment du trouble
Nouveaux propriétaires, attention ! La Cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’origine du…
Lutte contre la fraude
Abonnés Les dangers d’une simplification tous azimuts du parcours client
Dans la poursuite de l’objectif de réduction du time-to-market, les assureurs se focalisent sur les…
Déshérence
Abonnés Le carton rouge de l’ACPR
Huit ans après l’adoption de la loi Eckert qui renforce les obligations des assureurs en matière de…
Jurisprudence
Abonnés Sur les effets pratiques de la direction du procès par un assureur
L’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 (n°·20-20.976) apporte plusieurs éclaircissements…
Prévoyance collective
Abonnés Les leçons d’une pandémie
La pandémie de Covid-19 a impliqué des changements économiques mais également sociaux qui pourraient…
Jurisprudence
Abonnés Sur la déclaration de chantier en tant que condition de garantie
Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation…
Droit & technique
Abonnés Maintien à domicile : les assureurs attendus au tournant
Le vieillissement de la population devrait accroître les besoins d’accompagnement et de soins pour…
Droit & technique
Abonnés Pertes d’exploitation : la lumière sous le boisseau
Il est temps d’établir une synthèse et un premier bilan de la jurisprudence sur l’application des…
Jurisprudence
Abonnés Sur la notion de conscience, pierre angulaire de la reconnaissance du préjudice autonome « d’angoisse de mort imminente »
Par un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice « d’angoisse de…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Actes à cause de mort et application de la loi dans le temps
Les effets d'un legs résultant d'un testament authentique rédigé antérieurement à la loi, empêchant…
Dommages corporels
Abonnés Sur les contours du préjudice d’anxiété
Depuis 1980, un contentieux de masse s’est progressivement constitué sur le préjudice d’anxiété. En…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Recours du tiers payeur contre la victime : exclusion du délai de prescription de droit commun
Le tiers payeur ne peut invoquer à son bénéfice le délai de prescription du droit commun pour son…
Jurisprudence
Abonnés L’autonomie du préjudice d’attente des proches
Après avoir analysé le premier arrêt rendu le 25 mars 2022 (n° 20-15.624) qui traitait de…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Responsabilité décennale : charge de la preuve d’un vice non-apparent
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du…
Jurisprudence
Abonnés L’autonomie du préjudice de mort imminente
Les souffrances éprouvées et l’angoisse de mort imminente subies par la victime d’une agression…
Droit & technique
Abonnés Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État : enfin la réforme !
L’ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics de l’État au…
Droit & technique
Abonnés Révision de la DDA : les contours se précisent
Dans la perspective du nouveau plan d’action de l’Union des marchés de capitaux, la Commission…
Jurisprudence
Abonnés La réparation intégrale du préjudice: un principe fondamental et autonome
La décision rendue par la Cour de cassation rappelle que les victimes d’infraction ne peuvent se…
Covid-19
Abonnés Une maladie professionnelle à temps partiel
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur du décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la…
Démarchage téléphonique
Abonnés Distribution : ce qui change à partir d'avril
De nouvelles obligations s’imposent aux distributeurs de produits d’assurance en matière de…
Jurisprudence
Abonnés Sur le point de départ de l’action en responsabilité contre l’agent général
La politique judicaire de la Cour de cassation en matière de prescription, biennale ou quinquennale…
Emprunteur
Abonnés Le difficile accès au crédit des personnes en situation de handicap
Malgré la mise en place de la convention Aeras et autres accords pour l’accessibilité à l’assurance…
Jurisprudence
Abonnés Dommage corporel : le sort de la prescription de l’action en réparation face à un rapport d’expertise exempt de date de consolidation
Face à un rapport d’expertise exempt d’une date de consolidation, la Cour de cassation n’a fait que…
