La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en s’alignant sur la position du Conseil d’État et considère que dans les cas où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, il ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Le 3 janvier 2009, Madame C s’est présentée au service des urgences d’un centre hospitalier pour une tuméfaction douloureuse de la région latéro-pubienne droite. L’examen clinique conduisait au diagnostic d’une hernie curale droite. Néanmoins, l’échographie réalisée penchait en faveur d’un hématome plutôt que d’une hernie. Le chirurgien en charge de la patiente a alors procédé à une exploration sous anesthésie locale, sans y déceler une quelconque hernie. Cependant, la persistance des douleurs a justifié la réalisation d’un examen IRM en mars 2009, mettant en évidence une formation kystique sous-cutanée correspondant à une hernie inguinale atypique.
Le 4 mars 2009, le chirurgien procédait à un abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale, ainsi qu’à la mise en place d’une plaque pour fermer l’orifice externe du canal inguinal. À l’occasion de cette intervention chirurgicale, la patiente subissait une atteinte à son nerf génito-fémoral, à l’origine d’une névralgie. Elle saisissait alors la commission de conciliation d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) en 2015, qui retenait la responsabilité du centre hospitalier, au titre de l’intervention du chirurgien salarié.
Perte de chance
En 2016, la victime assignait le Centre hospitalier, son assureur, la société et la Caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal de grande instance de Lyon, en indemnisation de son préjudice. Le tribunal ordonnait alors une expertise judiciaire. L’expert désigné déposait son rapport...
