Responsabilité médicale
La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en s’alignant sur la position du Conseil d’État et considère que dans les cas où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, il ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
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