Jurisprudence
L’évolution du « droit à la preuve » implique une utilisation forcenée de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Dans ce contexte, c’est au juge des référés de savoir apprécier non pas la pertinence de l’action qui sera engagée au fond, mais son caractère plausible et cohérent avec la mesure sollicitée.
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Droit & technique
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