Voilà désormais un an que l’article L.12-10-1 a été introduit dans le Code des assurances. Retour d'expérience sur ce texte qui conditionne la mobilisation des garanties d’assurance en cas d’incident de type attaque informatique au dépôt d’une plainte pénale dans un délai de soixante-douze heures.
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Loi Lopmi : un an après, une mise en application difficile
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