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Loi Lopmi : un an après, une mise en application difficile

Publié le 23 avril 2024 à 9h30

LPA-CGR   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 12 minutes

Voilà désormais un an que l’article L.12-10-1 a été introduit dans le Code des assurances. Retour d'expérience sur ce texte qui conditionne la mobilisation des garanties d’assurance en cas d’incident de type attaque informatique au dépôt d’une plainte pénale dans un délai de soixante-douze heures.

Eleonora Sorribes, avocate associée, et Maxime Ramos-Guerrero, avocat, LPA-CGR

Le texte de l’article L.12-10-1 du Code des assurances, issu de la loi de programmation du ministère de l’Intérieur n°2032-22 du 14 décembre 2022, avait, au moment de son adoption, donné lieu à de...

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