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Jurisprudence
RC médicale, une assignation en référé expertise vaut réclamation
Publié le 30 avril 2024 à 9h00
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Certains arrêts permettent de revenir sur des règles qu’on pensait acquises, mais dont l’application hasardeuse entraîne une cassation inévitable, tel l’arrêt du 15 février 2024 traitant de la qualification d’une réclamation en matière de responsabilité médicale.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
La solution de l’arrêt du 15 février 2024 (n°21-18.138) n'est pas nouvelle, car pour prononcer une cassation, la Haute cour a posé en suite d’une jurisprudence constante que (point 13) : « En statuant...
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