Une décision de la Cour de cassation, rendue le 21 mars 2024, a confirmé l’irrecevabilité d’une action prescrite. Cette affaire met en lumière les subtilités de la prescription juridique et l’impact de la chose jugée sur les litiges en matière de responsabilité civile.
Le 16 mai 1980, M. S chute alors qu’il tentait de monter dans un train qui démarrait. Son dommage corporel est très grave puisqu'il a subi l’amputation de sa jambe droite et de son bras droit, diverses fractures ainsi que l’amputation distale de deux orteils du pied gauche. Un rapport d’expertise médicale en date du 30 mars 1987 a fixé la date de consolidation des blessures au 31 décembre 1982. Courant 2001, c’est-à-dire plus de vingt ans après les faits, M. S a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation des conséquences de son préjudice. Par jugement du 1er octobre 2003, le tribunal de grande instance déclare irrecevable l’action de M. S en considérant qu’elle était prescrite. Ce jugement de 2003 n’étant pas frappé d’appel, la décision de justice devient définitive et irrévocable.
Invoquant alors une aggravation de son état de santé survenue en 2008, M. S assigne de nouveau la SNCF en mai 2010 en responsabilité et indemnisation de son entier préjudice. Le 3 mai 2022, la cour d’appel de Bordeaux rejette la demande de M. S au motif qu’un jugement irrévocable a déclaré l’action engagée prescrite. C’est cet arrêt de Bordeaux qui est frappé d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2024
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de Bordeaux ; ainsi, l’action de M. S est définitivement rejetée par la motivation suivante :
« D’une part, il résulte des articles 1351, devenu 1355, du Code civil et 480 du Code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée a lieu à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. D’autre part, s’il résulte de l’article 2226 du Code civil que...
