Responsabilité du fait des produits défectueux
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 à 1245-17 du Code civil démontre, arrêt après arrêt, que son usage dans un contentieux est souvent plus subtil et complexe que l’on ne peut se l’imaginer en engageant un procès sur ce fondement.
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