Le règlement européen FIDA constitue la base juridique pour la mise en œuvre de l’Open Finance à l’échelle de l’UE et encadre l’ouverture des données des produits financiers, y compris des assurances.
Le 18 avril dernier, les membres de la commission Econ du Parlement européen ont donné leur feu vert à une première version du projet de règlement FIDA (Financial Data Access), qui vise à ouvrir l’accès aux données détenues par les institutions financières, dont les assureurs. Le projet a récolté 43 voix pour, avec seulement 1 vote contre et 5 abstentions. « Cette version, si elle est adoptée en séance plénière, aura permis d’améliorer considérablement certains points clés du texte en instaurant de nombreux garde-fous destinés à réguler l’activité des gatekeepers (géants technologiques), en restreignant l’utilisation des données sensibles, en renforçant le processus de vérification du consentement du client et enfin en obligeant les intermédiaires de données (PSIF) à disposer d’un établissement stable au sein de l’UE », avance Jérôme Balmes, directeur pilotage d’activité et technologie de France assureurs.
Un vaste champ d’application
Ce nouveau cadre d’accès aux données financières instauré par le FIDA vise à remettre les clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, aux commandes de leurs données financières. Cette ouverture ne se limite pas seulement aux données des comptes de paiement comme avec la directive DSP2 (1), actuellement en révision, mais englobe l’ensemble des données des clients traitées par les établissements financiers. « Cette approche dite "big bang" qui consiste à ouvrir l’accès aux données de l’ensemble du secteur financier (hors santé), dans des délais très courts, demeure problématique et porteuse de nombreux risques pour les consommateurs européens », alerte Jérôme Balmes.
