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Jurisprudence
La prescription du dol de l’assureur ou de son courtier mandataire n’est pas soumise à l’article L.114-1 du Code des assurances
Publié le 21 mai 2024 à 10h05
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 9 minutes
En décidant d’appliquer le droit général de la prescription issu de l’article 1304 du Code civil ancien (désormais 2224 du Code civil) en matière de nullité d’un contrat d’assurance pour cause de dol de l’assureur ou de son mandataire, l’arrêt du 14 mars 2024 révèle les dessous d’une « guerre judiciaire » à bas bruit que la Cour de cassation mène à l’endroit de la prescription biennale du Code des assurances depuis de nombreuses années.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Bien qu’inédit, l’arrêt du 14 mars 2024 (n°22-17.144) affirme de façon très générale que (point 10) : « L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de ce dernier texte. »
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