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Établissements et pros de santé

Les trous de garantie des polices de RC médicale

Publié le 16 avril 2024 à 9h00

Signature Litigation   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 7 minutes

La loi Kouchner de 2002 puis la loi About la même année sont venues bouleverser l'assurance du risque médical. Revue de détail des incidences de ces deux textes à l'aune du fonctionnement du marché ces vingt dernières années. Dans ce contexte, la création du fonds de garantie pour tenter de pallier les cas de « trous de garantie » de la responsabilité civile des professionnels de santé a certes été une initiative qu’il convient de saluer mais qui se révèle insuffisante pour « les oubliés » du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), lesquels peuvent se retrouver exposés sur leurs fonds propres.

Deborah Azerraf, cabinet Signature Litigation

Tout commence en 2002. Afin de prévenir l’insolvabilité des professionnels de santé, la loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile des professionnels de...

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