La loi Kouchner de 2002 puis la loi About la même année sont venues bouleverser l'assurance du risque médical. Revue de détail des incidences de ces deux textes à l'aune du fonctionnement du marché ces vingt dernières années. Dans ce contexte, la création du fonds de garantie pour tenter de pallier les cas de « trous de garantie » de la responsabilité civile des professionnels de santé a certes été une initiative qu’il convient de saluer mais qui se révèle insuffisante pour « les oubliés » du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), lesquels peuvent se retrouver exposés sur leurs fonds propres.
Établissements et pros de santé
Les trous de garantie des polices de RC médicale
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