La Haute juridiction arrête que la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents de la circulation intentionnellement provoqués par le conducteur. La décision conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et souligne l’importance de choisir le bon cadre juridique pour une juste réparation des victimes dans de telles situations.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2024 (n°21-22.319) est classique mais mérite que l’on rappelle le « b-a ba » du droit de l’indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter ».
