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Qualification du contrat
Quelle délimitation entre assurance terrestre et maritime (partie 2)
Publié le 26 mars 2024 à 9h00
Stream avocats & solicitors
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 14 minutes
En dépit des réformes législatives et de l'actuelle définition du contrat d'assurance maritime élaborée par le législateur dans l'article L.171.1 du Code des assurances, la qualification du contrat demeure délicate, avec la jurisprudence qui vient d’en élargir le champ d’application. Deuxième et dernière partie de l’article du cabinet Stream avocats & solicitors sur la portée de la définition jurisprudentielle du risque maritime à l'égard des risques de guerre et assimilés ainsi que vis-à-vis du risque cyber mais aussi sur l’exclusion des risques de la plaisance du champ de l'assurance maritime.
Jérôme de Sentenac, associé, et Patrice Edorh, élève avocat chez Stream avocats & solicitors
II- La portée de la définition jurisprudentielle du risque maritime
Une question se pose systématiquement à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 : les risques de guerre et ceux qui y sont assimilés, dont les risques nucléaires et les cyber...
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