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Assurance collective
Informer l’assuré des restrictions de la garantie, comment et jusqu’à quand?
Publié le 11 juin 2024 à 8h30
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
La question de l’opposabilité des conditions particulières, ou d’une notice d’information, à un assuré reste une source inépuisable de contentieux, alors que les règles sont – ou devraient – être simples et maîtrisées.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Suivant arrêt de cassation du 14 mars 2024 (n° 19-16.794), la Cour de cassation va censurer une cour d’appel en posant, au visa combiné des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des...
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