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Jurisprudence
Sur la réparation intégrale en responsabilité extracontractuelle
Publié le 23 avril 2024 à 9h00
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
La Cour de cassation arrête dans sa décision du 4 avril qu'en matière extracontractuelle, la réparation intégrale du préjudice subi par la victime ne peut s’apprécier au regard de son coût disproportionné pour le responsable du dommage.
Hugo Aubry, avocat à la cour, Trillat & associés
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-21.132) rappelle opportunément le principe cardinal de la réparation intégrale en matière de responsabilité extracontractuelle. En l’espèce,...
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