La Cour de cassation arrête dans sa décision du 4 avril qu'en matière extracontractuelle, la réparation intégrale du préjudice subi par la victime ne peut s’apprécier au regard de son coût disproportionné pour le responsable du dommage.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-21.132) rappelle opportunément le principe cardinal de la réparation intégrale en matière de responsabilité extracontractuelle. En l’espèce, Madame A était propriétaire d’un terrain bâti, contigu à une parcelle de terrain appartenant à Monsieur B, sur laquelle ce dernier avait décidé de construire une villa et de planter un certain nombre d’arbres. Madame A soutenait que la villa construite par Monsieur B ne respectait pas les règles d’urbanisme qui réglementaient la hauteur des habitations et que les arbres plantés ne respectaient pas la distance minimale imposée de 2 mètres par rapport à la limite de séparation des deux propriétés. La construction réalisée par Monsieur B la privait d’une grande partie de la vue panoramique sur la côte et le littoral, limitait l’ensoleillement dont elle bénéficiait et réduisait la luminosité dans l’une des pièces à vivre de sa maison.
Par un jugement du 6 avril 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre à La Réunion condamnait Monsieur B à mettre sa construction en conformité avec les règles du plan local d’urbanisme de la commune en réduisant la hauteur de son habitation, le condamnait au versement de la somme de 8000 € à Madame A au titre de son préjudice de jouissance et rejetait les demandes de Madame A relatives aux plantations. S’en est suivi une série de péripéties procédurales allant jusque par-devant la Cour de cassation.
Un appel était formé à l’encontre de la décision...
