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Droit & technique
Pertes d’exploitation Covid-19 : interdiction d’accueil du public vaut « fermeture »
Publié le 30 avril 2024 à 8h30
Orid avocats
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 14 minutes
Par arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-14.739), la Cour de cassation énonce le principe qu’elle avait déjà implicitement retenu selon lequel les établissements visés par les mesures « d’interdiction d’accueil du public » ont nécessairement fait l’objet d’une « fermeture ». L’analyse restrictive de certaines juridictions distinguant encore ces deux situations n’avait donc pas lieu d’être, l’arrêt rapporté commandant une uniformisation des solutions en faveur, cette fois, des assurés.
Lionel Lefebvre, associé chez Orid avocats
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