JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !
En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur…
droit & technique
Abonnés Commission précomptée : le glas a-t-il sonné ?
Malgré les risques évidents qu’il comporte, notamment vis-à-vis du client, aucun fondement…
Pratiques commerciales
Abonnés L’ACPR garde l’emprunteur à l’œil
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution porte son attention sur la commercialisation des…
droit & technique
Abonnés TVA et groupements de moyens : un régime appelé à évoluer ?
Le régime d’exonération de la TVA appliqué aux groupements de moyens pour les services rendus à…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées
Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la…
JURISPRUDENCE
Abonnés La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à…
Droit & technique
Abonnés Evénements affectant l’action des bénéficiaires de l’assurance du transport des marchandises
Si 2016 a apporté d’importantes précisions sur la notion d'événements affectant l’action des…
JURISPRUDENCE
Abonnés Perte de gains professionnels futurs et perte de chance
Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation…
JURISPRUDENCE
Abonnés Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale
Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître…
droit & technique
Abonnés Un renouveau pour le droit de la RC ?
Cela va faire du bruit dans le Landerneau ! La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 à…
Jurisprudence
Abonnés Accident de la circulation
Une collision survenue entre un train et un véhicule automobile sur un passage à niveau ne peut…
JURISPRUDENCE
Abonnés Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance RCD en cas de revente de l’immeuble
Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les…
droit & technique
Abonnés La consécration législative du droit de substitution de l’assurance emprunteur
Suite aux hésitations des Hauts magistrats, l'Assemblée nationale s’est saisie du projet de loi…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés De l'opposabilité à l’assureur du rapport d'expertise
Lorsque l’assureur a été mis en mesure de discuter les conclusions d’un rapport d'expertise, il ne…
JURISPRUDENCE
Abonnés Régime de garantie facultative de la RCD du sous-traitant
Dès lors que la police d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le sous-traitant…
droit & technique
Abonnés D’action de groupe à action de masse ? Quand la tempête souffle !
L’été est finalement toujours propice aux événements majeurs. A côté du vote en catimini par le…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie
Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Cessation de mandat d’un agent général d’assurance : précisions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Défaut d’offre d’indemnité de l’assureur : rappel des principes
En présence d’un défaut d’offre d’indemnité, la pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !
Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette…
régime prudentiel
Abonnés Pilotage de la retraite : sérénité ou frénésie ?
« Les abus sont plus dangereux que les erreurs, parce qu’on y prend moins garde », écrivait…
Solvabilité II
Abonnés Orsa : de l’approche à la rédaction du rapport, benchmark 2015 et priorités 2016
Le rapport Orsa à destination de l'AMSB constitue une forme de reporting de l’ensemble des travaux…
Jurisprudence
Abonnés Condition de la garantie
Une clause du contrat d’assurance définissant les conditions d’application du contrat n’est pas…
Droit & technique
Abonnés La réforme du droit des contrats : ses impacts sur les opérations d’acquisition et les contrats d’assurance
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Qualité à agir de l'acquéreur d’un immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Sauf clause contraire, l’acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités…
JURISPRUDENCE
Abonnés Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L113-17 du Code des assurances
Les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux…
Droit & technique
Abonnés Assurance de l'e-réputation : comment se garantir contre le mauvais buzz ?
« Votre marque n’est pas ce que vous en dites mais ce que Google en dit », selon le journaliste…
Droit & technique
Abonnés De Solvabilité II à Solvabilité III
Solvabilité II est un moyen au service d’une double ambition : quantifier les risques pour, d’une…
JURISPRUDENCE
Abonnés Incendie et déclaration du risque
Une déclaration inexacte de la superficie des locaux incendiés entraîne une réduction…
Assurance emprunteur
Abonnés Vers une résiliation annuelle sans équivoque
Les députés ont unanimement acté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur afin de remédier…
