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JURISPRUDENCE LAMY
Produits défectueux : sur quel fondement agir ?
Publié le 2 octobre 2018 à 8h00
Mis à jour le 17 octobre 2018 à 18h19
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1) s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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