Un bâtiment d’exploitation est détruit par un incendie, imputé à une surtension accidentelle du réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur. Le propriétaire ainsi que son assureur assignent la société ERDF sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil (devenu C. civ., art. 1242, alinéa 1^er). Celle-ci leur oppose la prescription de l’action, en se prévalant de l’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants du même code (devenus C. civ., art. 1245-1 et suiv.). Le propriétaire et son assureur se pourvoient donc en cassation.

Produits à usage professionnel et absence de limitation du droit national

Selon les demandeurs au pourvoi, la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée à cet usage ne relevant pas du champ d’application de la directive CEE du 25 juillet 1985 (Dir. CEE n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, art. 9), la victime est libre d’agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l’espèce, les dommages nés de la surtension avaient été causés à un bâtiment d’exploitation agricole, donc affecté à un usage professionnel.

La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation. Elle rappelle, en effet, que les dispositions de la directive européenne s’appliquent notamment à la réparation du dommage causé à une chose ou à la destruction d’une chose, autre que le produit défectueux lui-même, à condition que cette chose soit d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consommation privés et ait été utilisée par...