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JURISPRUDENCE LAMY
Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit
Publié le 9 octobre 2018 à 8h00
Mis à jour le 17 octobre 2018 à 10h35
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, un incendie se déclare dans une salle de spectacle située dans un immeuble et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par des sociétés. Un mois plus tard, la...
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