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JURISPRUDENCE LAMY
Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !
Publié le 27 novembre 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
À la suite d’un accident automobile, l’assureur du conducteur invoque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, reprochant à son assuré d’avoir sciemment dissimulé...
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