La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 13 août 2009, un véhicule conduit par Monsieur Y, non assuré, a percuté un véhicule au volant duquel se trouvait Monsieur X, alors qu’il tentait d’échapper à la police. Monsieur X a assigné en indemnisation de son préjudice corporel le conducteur du véhicule impliqué non assuré ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
