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JURISPRUDENCE LAMY
Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !
Publié le 13 novembre 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, à la suite d’un accouchement pratiqué par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral dans une clinique, une patiente a présenté diverses lésions, consécutives à l’utilisation,...
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