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JURISPRUDENCE

Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

Publié le 30 octobre 2018 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET   La Tribune de l'Assurance

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

L’arrêt rapporté vient rappeler une règle bien connue en droit des assurances selon laquelle en cas de contrariété entre les conditions particulières et les conditions générales, les premières prévalent.

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