En l’espèce, la propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé au Portugal avait, en raison de problèmes de santé, cessé de le conduire et l’avait stationné dans la cour de sa maison, sans pour autant entreprendre des démarches en vue de son retrait officiel de la circulation. Sans l’autorisation et à l’insu de la propriétaire, son fils a utilisé le véhicule et est sorti de la route, provoquant son décès ainsi que celui de deux passagers. À la date de l’accident, la propriétaire n’avait souscrit aucune assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation dudit véhicule. Ayant indemnisé les ayants droit des passagers du véhicule pour les dommages résultant de l’accident, le fonds a ensuite assigné la propriétaire ainsi que la fille du conducteur en demandant le remboursement des sommes versées. La propriétaire a fait valoir, pour sa défense, qu’elle n’était pas responsable du sinistre et que, dans la mesure où elle avait stationné son véhicule dans la cour de la maison et qu’elle n’entendait pas le mettre en circulation, elle n’était pas obligée de souscrire un contrat d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation du véhicule.

Le litige s’étant retrouvé devant la Cour suprême portugaise, celle-ci a saisit la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir :

- si la conclusion d’un contrat d’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur est obligatoire, même lorsque le véhicule, par choix du propriétaire, se trouve immobilisé sur un terrain privé, hors de la voie publique ;

- si l’organisme ayant indemnisé les victimes peut former un recours contre la personne...