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JURISPRUDENCE LAMY
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
Publié le 16 octobre 2018 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2018 à 15h04
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé et apte à circuler, et ce, même si son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et qu’il est stationné sur un terrain privé.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, la propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé au Portugal avait, en raison de problèmes de santé, cessé de le conduire et l’avait stationné dans la cour de sa maison, sans pour...
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