Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le développement du véhicule autonome, véritable priorité de l’industrie automobile. Sans oublier le sujet brûlant de l’adaptation du cadre juridique assurantiel face à l’émergence de la voiture sans chauffeur.
associée du cabinet DS avocats
Dès 2013, le plan « Nouvelle France industrielle », visant à faire de l'industrie française une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous, est venu appréhender l'essor des technologies relatives à l'autonomie des véhicules (1). Prenant acte de ces évolutions, la législation ne cesse de s'adapter.
Ainsi, l'article 37-XI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 22 juillet 2015 (2) a autorisé le gouvernement à adapter la législation pour permettre la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur la voie publique, à des fins expérimentales.
Très récemment, les orientations stratégiques pour l'action publique en matière de développement des véhicules autonomes présentées le 14 mai 2018 (3) inscrivaient comme objectif stratégique la circulation, d'ici 2020, de véhicules autonomes de niveau 3 (autonomie conditionnée) et, d'ici 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 (autonomie élevée) (4).
De telles ambitions induisaient nécessairement une évolution rapide du cadre légal des expérimentations, ce qui est l'objectif du projet de loi Pacte. En effet, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 et renvoyé à une commission spéciale (5) prévoit, en son article 43, l'autorisation d'expérimentations de véhicules autonomes, même en cas d'absence du conducteur.
Concrètement, l'article 43 du projet de...
