En l’espèce, à l’issue d’une rencontre sportive organisée par une association, l’arbitre a été agressé par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Le joueur, membre de l’association, ayant été reconnu coupable, par un jugement correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service publique, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a indemnisé la victime et a assigné l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2007, a refusé d’assimiler l’agression commise par le joueur à un manquement aux règles du jeu, engageant la responsabilité de l’association sportive. En effet, les juges du fond ont relevé que le joueur avait commis un manquement aux règles du jeu qui avait été sanctionné par son exclusion du match par l’arbitre ; en revanche, ce manquement ne pouvait être la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées par le joueur. Ceux-ci ont également retenu que le joueur était intervenu à l’issue du match, habillé en civil, soit en dehors de toute activité sportive et du déroulé du match.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette ce raisonnement en cassant et annulant, en toutes ses dispositions, l’arrêt d’appel. Au visa de l’ancien article 1384, alinéa 1^er, devenu l’article 1242, alinéa 1^er du Code civil, la Cour de cassation rappelle (v. également...