JURISPRUDENCE
Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une faute dolosive de la part du constructeur.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Chargées par la loi de participer à la lutte contre la fraude sociale, les assurances maladie...
Contentieux climatiques en hausse, durcissement réglementaire européen, polices qui ne couvrent pas...
Pour déterminer si un intérêt au taux légal et un intérêt au taux légal majoré ont le même objet, la...
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