La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 9 juin 2010, Monsieur C, qui pilotait une motocyclette, a été blessé lors d’une collision avec un véhicule conduit par Madame D. Après expertise, l’assureur a assigné Monsieur C, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de voir juger qu’il avait commis des fautes justifiant la limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50 %.
