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JURISPRUDENCE LAMY
Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !
Publié le 4 septembre 2018 à 8h00
Mis à jour le 8 octobre 2018 à 11h02
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite n’est pas tenu de vérifier la réalité de l’attestation d’assurance transmise par le vendeur, sauf en présence de doutes sur l’existence ou l’étendue de celle-ci.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, suivant acte authentique dressé par un notaire, un couple acquiert un immeuble en l’état futur d’achèvement. Le vendeur fait état de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et...
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