Malgré les différentes réformes de l’assurance emprunteur, le changement d’assureur reste un parcours du combattant. L’analyse des récentes décisions laisse à penser que le principe de la déliaison demeure un mythe.
enseignant-chercheur à la faculté de droit, consultant
On peut lire sous la plume du doyen Carbonnier que « l’individu le plus souvent est prêt à accueillir la loi, à se conformer volontairement à elle, parce qu’il en voit l’utilité (ou du moins ne voit pas l’utilité de le remettre en question) » (1). Il existe dans l’ordonnancement juridique français des « règles de droit » dont les conséquences de leur violation seraient beaucoup plus profitables au justiciable que leur respect. Pour s’en convaincre, il suffit de voir l’application que les juridictions de fond font des dispositions consuméristes issues de la réforme de l’assurance emprunteur, réforme dont l’objectif affiché était pourtant de rendre la déliaison effective dans le seul but de protéger le consommateur.
Du temps des espoirs…
Il est certain que depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », le législateur multiplie les tentatives (2) dans le but de mettre fin au monopole des établissements de crédit sur le marché de l’assurance emprunteur et de lever les obstacles à l’effectivité du principe de « déliaison ». En effet, par le jeu de la concurrence, le législateur entendait agir sur le pouvoir d’achat des consommateurs, d’une part, en garantissant une plus grande variété d’offres et, d’autre part, en incitant la baisse des tarifs d’assurance et rétablir ainsi un équilibre entre l’assureur emprunteur et son assuré. Ces efforts législatifs ont été jugés conformes à la constitution. Aussi, au moyen d’avis et...
