Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté, et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient un pavillon vendu en l’état de futur achèvement et dont les travaux ont été réceptionnés le 23 novembre 1993. Des fissures étant apparues en façade avant, une déclaration de sinistre a été adressée à l’assureur dommages-ouvrage, le 11 septembre 2003, lequel a préfinancé les travaux de reprise des désordres.
