Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale au fournisseur, en dehors de l’hypothèse prévue à l’article 1792-4 du Code civil.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
L’arrêt commenté vient illustrer une fois de plus l’évolution de la jurisprudence vers un élargissement du champ d’application du régime de la responsabilité civile décennale.
Les faits rapportés concernaient une opération de construction d’un bâtiment à usage industriel. Le maître d’ouvrage s’étant plaint de divers défauts affectant le béton utilisé pour la réalisation de la dalle a, après expertise, assigné le fournisseur du béton.
