Jurisprudence
Abonnés La subrogation légale de l’article L.121-12 concerne toutes les hypothèses de paiements effectués par l’assureur
Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière…
Droit & technique
Abonnés Révision de Solvabilité II : les projections de la Commission européenne
Elaborée par la Commission européenne, la proposition de réexamen de la directive Solvabilité II a…
Jurisprudence
Abonnés Sur le régime de la responsabilité pour les travaux de reprise
Un assureur peut-il s’opposer à l’application de la décennale de son assuré intervenant pour des…
RGPD
Abonnés Actualisation du pack de conformité assurance par la Cnil : une occasion manquée ?
Cette nouvelle version du pack de conformité assurance présente certes des précisions sur les…
Jurisprudence
Abonnés La réception, pilier central du droit de la construction
L’intérêt majeur de l’arrêt du 15 décembre 2021 est de permettre de comprendre aisément pourquoi le…
Droit & technique
Abonnés Fraude en assurance: comment en limiter les conséquences ?
La fraude en assurance représente un réel enjeu pour les opérateurs. Les cas de fraude se sont…
Jurisprudence
Abonnés Le coup de main bénévole n’exonère pas de la responsabilité !
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, dès lors que l’assistant agit au nom et pour…
Droit & technique
Abonnés IFRS 17 : la nécessaire évolution du contrôle de gestion
L’introduction d’IFRS 17 représente une rupture majeure pour la comptabilité des assureurs avec…
Intermédiaires
Abonnés Les associations professionnelles au défi de vérifier sans contrôler
Vérifier n’est pas contrôler. Enregistrer n’est pas vérifier. Les jeux de mots sont à la fête. À…
Abonnés La prescription biennale en assurance est conforme à la Constitution
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 2021 (n°2021-957) sur une question…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Infections nosocomiales : une société professionnelle peut être qualifiée d’établissement de santé
La responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales…
Droit & technique
Abonnés 100 % santé : l’heure du (premier) bilan
Après une mise en route perturbée par la crise sanitaire qui a limité l’accès aux soins dentaires,…
Jurisprudence
Abonnés Réparation du préjudice d’une personne née en situation de handicap : le Conseil d’État relance le débat
Alors que la Cour de cassation considère que la prestation de solidarité ne répare pas le préjudice…
Autorégulation du courtage
Abonnés Gare aux conflits d’intérêts
Alors que l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du courtage, prévue au printemps,…
Globalisation des sinistres
Abonnés Petits arrêts, grandes conséquences ?
À l’heure du numérique, des productions industrielles de masse et de la mondialisation des échanges…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’Oniam
Lorsque deux offres d’indemnisation ont été émises par l’Office national d'indemnisation des…
Droit & technique
Abonnés Ce que change la loi sur l’autorégulation du courtage pour l'assurbanque
Face au succès croissant de certains modèles de la bancassurance, des entreprises d’assurance, ou…
Jurisprudence
Abonnés RCMS : comment qualifier la faute séparable des fonctions ?
Certains arrêts suscitent plus d’interrogations qu’ils n’entraînent de réponses, tel l’arrêt rendu…
Épargne
Abonnés Les idées reçues sur la transférabilité de l’assurance vie
Pourquoi la profession n’encourage-t-elle pas davantage la transférabilité des contrats d’assurance…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
L’action directe d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui indemnise la victime d’accident du…
Droit & technique
Abonnés Révision de Solvabilité II : suite et non fin !
La Commission européenne (CE) a récemment publié ses propositions d’évolution de la réglementation…
Jurisprudence dommages corporels
Abonnés La Cour de cassation précise les conditions d’application du « Protocole » assureurs-organismes sociaux de 1983
Bel arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 (n° 19-24.696), car il aborde une question…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Obligation pour le juge d’examiner d’office les clauses abusives
En vertu de la jurisprudence européenne et de l’article L.212-1 du Code de la consommation, le juge…
Jurisprudence
Abonnés L’agent général peut légitimement faire confiance à la fille de son assurée qui est son « interlocutrice habituelle »
Un agent général d’assurance doit-il se méfier par principe quand il reçoit un représentant de…
Droit & technique
Abonnés Médiation de l'assurance : à la croisée des chemins
Dans un rapport publié en juin 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) formule…
Jurisprudence
Abonnés Petite piqûre de rappel des critères de la clause contractuelle d’exclusion
Pour refuser la prise en charge des dommages subis par son assuré à la suite de vol d’éléments d’une…
Droit & technique
Abonnés Orientation client : passer des promesses aux engagements
Alors que pléthore de communications mettent en avant des valeurs de proximité et de solidarité des…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Responsabilité médicale pour faute : « interpretatio cessat in claris »
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L.1142-1, I,…
Droit & technique
Abonnés TPE/PME : les nouveaux défis de la bancassurance
Sur le marché des TPE/PME, le potentiel de développement en assurance est important. Cependant,…
Jurisprudence
Abonnés Le caractère gras ne rend pas forcément la clause « très apparente »
L’exclusion doit, dit la Cour de cassation, « attirer spécialement l’attention de l’assuré », ce qui…
