Si l’objectif affiché par la réforme de l’assurance emprunteur, qui consacre la résiliation infra-annuelle et supprime le questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 €, est la hausse du pouvoir d’achat, ses effets pourraient s’avérer contre-productifs.
Cette fois-ci c’est la bonne ! Après des années de débats sur les bancs de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, ou lors des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été définitivement adoptée le 17 février. Portée par la députée Patricia Lemoine (groupe parlementaire Agir), la loi consacre la tant attendue résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, réduit le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C de dix à cinq ans, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (qui représentent 52 % des prêts immobiliers en nombre, et 36 % des prêts en capital, selon le cabinet d’actuariat Actélior) dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Il est à noter que la loi entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les contrats en cours. Si l’objectif affiché de cette réforme consiste à permettre un accès plus juste, plus simple, et plus transparent à l’emprunt, en plus de donner du pouvoir d’achat aux Français, ses effets pourraient se révéler contre-productifs, alerte David Échevin, président-directeur général d’Actélior : « La sélection médicale sert à quantifier le risque, et permet à l’assureur d’établir un tarif ajusté, en plus d’identifier des situations où le risque est non-assurable. Selon nos estimations, sa suppression...
