Malgré la mise en place de la convention Aeras et autres accords pour l’accessibilité à l’assurance emprunteur, il subsiste des différences majeures de conditions de souscription entre les personnes dites valides et les personnes en situation de handicap. Si la suppression du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 € devrait permettre un meilleur accès à cette couverture, le débat reste ouvert pour les emprunts les plus importants.
En 2021, en France, près de 4,3 millions de personnes entre 20 et 59 ans souffrent d’un handicap (1), soit une personne sur sept en âge de souscrire un contrat d’assurance. Si les assureurs se sont emparés du sujet, en tout cas en ce qui concerne les assurances santé et prévoyance, des inégalités en matière d’accès à une couverture subsistent, en particulier pour l’assurance emprunteur. L’accès à cette couverture peut vite devenir un véritable casse-tête pour les personnes en situation de handicap. Quelle que soit sa nature, un handicap peut en effet vite être considéré comme un risque aggravé de santé par les assureurs et entraîner soit une majoration des cotisations, soit des exclusions de garanties, voire un refus de prise en charge.
Assurance emprunteur : le premier pas de la convention Aeras
L’assurance emprunteur est un produit financier qui permet, en cas de maladie, de chômage, d’accident ou de décès, de prendre en charge le remboursement total ou partiel du prêt d’un particulier. Cette assurance, non obligatoire, est pourtant imposée par les organismes prêteurs qui n’accordent de prêt qu’à condition que celle-ci soit souscrite. En 2006, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras), dans l’objectif de favoriser l’accès à l’assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème aggravé de santé ou un handicap. Cette convention vise en effet à limiter les majorations de...
