Huit ans après l’adoption de la loi Eckert qui renforce les obligations des assureurs en matière de lutte contre la déshérence, l’ACPR vient sanctionner à nouveau un acteur pour des manquements en la matière. Une condamnation qui vaut mise en garde de tout le marché.
Cardif assurance vie, CNP, Allianz vie, Groupama Gan vie, Tutélaire et maintenant Mutex. La liste des organismes d’assurance ayant fait l’objet de sanctions de l’ACPR pour des manquements en matière de lutte contre la déshérence s’allonge. La dernière entité à être sanctionnée est donc Mutex (952 M€ de CA 2020), une filiale à 87,5 % du groupe Vyv, spécialisée en prévoyance. En même temps que la prévoyance, Mutex commercialise des produits de retraite supplémentaire, individuels de type « Madelin » et collectifs « articles 82 et 83 » qui pèsent pour 10 % de son activité totale. Et c’est sur ce pan d’activité retraite supplémentaire que des manquements en matière de lutte contre la déshérence ont été constatés. Au moment du contrôle (entre septembre 2019 et septembre 2020), Mutex gérait environ 60·000 contrats de retraites (plus de 40 000 en phase de constitution), pour un montant total supérieur à 1 Md€.
Défaut d’information
Au terme de son contrôle, l’ACPR a considéré que Mutex avait failli à un certain nombre de ses obligations, notamment en matière d’information annuelle des adhérents. L’ACPR a conclu que Mutex n’avait pas été en mesure d’adresser ces informations, pourtant obligatoires, notamment celles liées aux prestations en relation avec la cessation d’activité professionnelle. Or, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et exige des assureurs d’informer annuellement leurs assurés sur leurs contrats, et notamment sur la valeur de rachat, la date du terme, etc.
