Le 13 avril 2018 un cycliste de nationalité française circulait normalement sur une piste cyclable à Lisbonne (Portugal), lorsqu’il heurta très violemment la ridelle latérale d’un bus stationné en infraction juste à côté de la piste cyclable, mais dont la ridelle relevée et quasiment invisible empiétait entièrement sur sa voie de circulation. Le choc fut très violent. Les autorités de police de Lisbonne établirent un constat d’accident duquel il résulte, sans l’ombre d’un doute, que la responsabilité du conducteur du bus est totale. Les lésions de la victime ont été particulièrement graves : d’une part, la perte totale de l’intégrité donc de la vision d’un œil, d’autre part, une multitude de fractures faciales, enfin, un dommage maxillaire et dentaire très important. Quatre ans après l’accident, l’état de la victime n’est toujours pas consolidé.

S’agissant d’un accident survenu à Lisbonne dont a été victime un citoyen français, l’action en réparation fut introduite devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris.

En effet, l’article 706-3 du Code de procédure pénal (modifié par la loi du 23 mars 2019) dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : »

« Ces atteintes...