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Sur l’application du principe de réparation intégrale pour les accidents survenus à l’étranger

Publié le 1 mars 2022 à 10h30

Serge Brousseau   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 8 minutes

Une victime française d’un accident survenu à l’étranger doit bénéficier du dispositif législatif protecteur, permettant la réparation intégrale du dommage encouru. C’est ce qu’a décidée la cour d’appel de Paris en date du 20 janvier 2022

Serge Brousseau, Avocat, Trillat Associés, Docteur en droit

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