Jurisprudence
La politique judicaire de la Cour de cassation en matière de prescription, biennale ou quinquennale de droit commun, est un bon exemple de la façon dont les textes légaux sont utilisés par la Cour de cassation au service d’une doctrine judiciaire destinée à protéger l’assuré, celu-ci étant ici paradoxalement l’agent général, dans le cadre d’une police RC.
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Droit & technique
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