Les effets d'un legs résultant d'un testament authentique rédigé antérieurement à la loi, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités, ne peuvent s'interpréter au regard de cette dernière. Seule la loi en vigueur au jour de la rédaction du testament authentique est applicable.
En l’espèce, une personne décède le 22 janvier 2016, sans descendance. Le testament authentique du 17 décembre 2013, confirmé par codicille daté du 13 décembre 2014, institue, d'une part, un ensemble de légataires universels (les consorts) et un ensemble différent de légataires à titre particulier, parmi lesquels se trouve une ancienne auxiliaire de vie à domicile du de cujus.
L’arrêt de la cour d’appel décharge les consorts de toute obligation de délivrance du legs au profit d’une ancienne auxiliaire de vie. Leur solution est basée sur les dispositions de l’article L.116-4, alinéa 2, du Code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur qui interdisait aux « salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du Code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code » (l'assistance aux personnes âgées) de profiter des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur.
Il est reproché aux juges d’appel d’avoir décidé ainsi alors que le legs consenti par actes des 17 décembre 2013 et 1er avril 2014 « ne peut être régi par l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, entrée en vigueur postérieurement aux actes ».
L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 2 du Code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ». Il en résulte notamment qu’« en statuant ainsi, alors qu'en...
