Les effets d'un legs résultant d'un testament authentique rédigé antérieurement à la loi, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités, ne peuvent s'interpréter au regard de cette dernière. Seule la loi en vigueur au jour de la rédaction du testament authentique est applicable.
Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances
En l’espèce, une personne décède le 22 janvier 2016, sans descendance. Le testament authentique du 17 décembre 2013, confirmé par codicille daté du 13 décembre 2014, institue, d'une part, un ensemble de légataires universels (les consorts) et un ensemble différent de légataires à titre particulier, parmi lesquels se trouve une ancienne auxiliaire de vie à domicile du de cujus.
