Alors que les entreprises clientes ont, en vertu de la prescription biennale, jusqu’à la mi-mars pour solliciter auprès de leur assureur une indemnité compensant leurs pertes d’exploitation consécutives au premier confinement, deux récentes décisions de justice confortent leurs chances d’obtenir réparation.
Le feuilleton des pertes d’exploitation est loin d’avoir livré son épilogue ! Par deux décisions, les juges viennent d’élargir les possibilités pour les entreprises assurées d’obtenir gain de cause sur l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation consécutives aux confinements. Ainsi, dans une décision du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a estimé que l’extension de garanties pertes d’exploitation contenues dans la police permet une indemnisation indépendamment de la garantie principale de la police (la PE). En l’espèce, Kookaï a assigné son assureur Allianz pour solliciter la reconnaissance de son éligibilité à la garantie perte d’exploitation. À titre subsidiaire, le spécialiste du prêt-à-porter a demandé de faire valoir l’extension de garantie « impossibilité d’accès » prévue par le contrat. Si le tribunal a rejeté l’éligibilité de Kookaï à la garantie principale PE, il a donné suite à ses arguments sur l’applicabilité de l’extension de garantie « impossibilité d’accès ». Aux termes de l’extension de garanties de la police, sont couvertes « les pertes d’exploitation subies par l’assuré résultant de la réduction ou de l’interruption de ses activités par la survenance d’un sinistre non exclu dans un rayon de 1,5 km, empêchant totalement ou partiellement d’accéder à ses établissements et/ou d’en sortir et/ou d’en faire fonctionner les installations. Ce...
